Les riverains sont tenus d’élaguer les arbres, arbustes et haies en bordure des voies publiques et privées, afin de permettre :
- le passage des piétons sans aucune gêne,
- la cohabitation des branches avec le réseau aérien (câbles électriques et téléphoniques),
- la bonne lisibilité des panneaux routiers, feux tricolores, candélabres, plaques de rue.
A minima, les végétaux doivent respecter la limite séparative de propriété avec le domaine public entre le sol et une hauteur de 2 mètres.
A défaut de l’entretien et de l’élagage nécessaire par les propriétaires ou occupants, il peut y être pourvu d’office par la Ville après mise en demeure non suivie d’effet, aux frais des propriétaires ou occupants.
Plus d’infos
Plantations de moins de 30 ans :
La distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 m de la limite séparative de votre terrain.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Si les plantations ont plus de 30 ans :
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu’elles sont situées :
- à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
- ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,
alors seule une démarche amiable (recherche d’un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.
Entretien
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
L’entretien d’une haie mitoyenne est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie. Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.
Cueillette
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
- naturelle (les fruits tombent tout seuls),
- chute provoquée (par secousse par exemple),
- ou cueillette directe.