Vous pouvez saisir vos éléments et reprendre l’enregistrement quand vous le souhaitez, en plusieurs fois ! Une fois validé, vous ne pourrez revenir dessus.
La déclaration préalable concerne :
• les travaux de ravalement, de modification de toiture, de vitrine, de devanture, d’ouverture ou de changement de fenêtres, d’adjonction de balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, clôture, garage, si la surface de plancher n’excède pas 40 m² (en zone U uniquement), sinon 20 m2.
• les changements de destination d’un bâtiment existant sans travaux,
• les habitations légères de loisirs d’une surface de plancher supérieure à 35 m2, implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée,
• les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,
• les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture, fait moins de 1.80 mètres de hauteur au-dessus du sol,
• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et la surface au sol n’excède pas 2000 m² sur une même unité foncière,
• les coupes ou abattages d’arbres,
• les aires de loisirs et les campings,
• les divisions des propriétés foncières en vue de détachement de terrains à bâtir.
Lors du dépôt de votre dossier celui-ci doit comporter les principaux documents suivants :
• le CERFA correspondant à vos travaux
• un plan de situation
• les pièces techniques mentionnées sur la demande de déclaration préalable.
Un récépissé de dépôt est remis ou renvoyé dans les 8 jours au demandeur. Ce récépissé précise le délai d’instruction de la demande. Si dans un délai d’un mois à compter du dépôt en mairie aucune demande de pièces manquantes ou aucune prorogation de délai d’instruction prévue par le Code de l’urbanisme n’est envoyée au demandeur, le délai d’instruction demeure celui mentionné sur le récépissé de dépôt.
Le délai d’instruction est de un mois ou deux mois s’il y a lieu de consulter l’architecte des Bâtiments de France. Si un mois après le dépôt en mairie, vous n’avez pas reçu de décision express ou de lettre de prorogation du délai d’instruction, votre demande est tacitement accordée. Il vous appartient d’afficher pendant deux mois minimum sur votre terrain le récépissé de dépôt qui vaut autorisation pour purger le délai de recours des tiers.