Mariage
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Divorce, séparation de corps
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Plus d’information auprès du service état civil de la mairie au 02 47 26 01 30 ou mairie.montbazon@wanadoo.fr
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage. A demander à la mairie du lieu de mariage.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance. A demander à la mairie du lieu de naissance.
Acte de décès : demande de copie intégrale
La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès. La demande est gratuite. A demander à la mairie du lieu de décès.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance. Elle doit se faire dans la mairie du lieu de naissance.
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant. Cette déclaration peut se faire dans toutes les mairies.
Carte d’identité & Passeport
LA MAIRIE DE MONTBAZON NE DELIVRE PLUS LES CARTES D’IDENTITE NI LES PASSEPORTS DEPUIS 2021.
Merci de prendre contact avec les mairies les plus proches :
- Sorigny : 02 47 34 27 70
- Chambray-les-Tours : 02 47 48 45 32
- Joué-lès-Tours : 02 47 39 70 00
- Saint-Avertin : 02 47 48 48 48
- et les villes d’Avoine, Manthelan, L’Île-Bouchard, Parçay-Meslay, Savonnières, Tauxigny ou encore Vouvray.
Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire auprès de la mairie de votre lieu de domicile.
En cas de déménagement :
Si vous déménagez dans la même commune ou vous venez d’emménager à Montbazon, vous devez vous inscrire à la mairie ou en ligne en vous munissant de :
– votre carte d’identité ou passeport (original et copie) ainsi que d’un justificatif de domicile.
– Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
En cas d’erreur :
Si vous constatez une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance concernant votre identité, vous pouvez demander la correction en ligne sur le site du service-public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 ou par courrier : INSEE Pays de la Loire Pôle RFD – 105 rue des Français Libres BP6740 I – 44274 NANTES CEDEX 2..
La mairie n’a pas la possibilité de faire cette rectification.
Vous devrez fournir :
– Copie intégrale récente de l’acte de naissance de la personne concernée par la demande de rectification
– Numéro de sécurité sociale
Attention, soyez vigilant à ce que votre nom soit bien lisible sur votre boîte aux lettres afin de bien recevoir la carte électorale et les propagandes.
Recensement citoyen – Journée Défense et Citoyenneté – Service national
Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S’il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l’aide d’une attestation des services accomplis ou, en cas d’exemption, d’un certificat de position militaire.